Condition générale de vente

« Client » désigne une personne physique ou morale, qui dans le cadre de son activité professionnelle, sollicite la société KEEPFITATWORK pour la réalisation d’une prestation de services tendant à l’organisation et/ou la réalisation d’activités physiques sportives, de création de programmes sportifs sur mesure dans le cadre du sport en entreprise, au profit des Bénéficiaires.

« Contrat » désigne le contrat passé entre le Client et le Prestataire. Le Contrat se compose des présentes CGV, faisant partie intégrante du champ contractuel, du devis et de tout éventuel avenant écrit conclu entre les Parties.

« Devis » désigne le devis fourni au Client par le Prestataire, et sur lequel le Client a donné son accord.

« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, intervenant aux côtés du Prestataire pour accomplir une ou plusieurs prestations visées au Contrat (notamment coach, diététicien, professeur de yoga, etc.).

« Partie(s) » désigne au pluriel le Client et le Prestataire ; et au singulier le Client ou le Prestataire.

« Prestataire » désigne la société KEEP FIT AT WORK, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 908 838 170, dont le siège social est au 8, avenue de Paris – 78000 Versailles.

« Services » désigne l’ensemble des prestations de services souscrites par le Client (formules, coaching, portant sur des activités sportives, physiques, de bien être, création de programme sport santé, organisation de séminaires, d’évènements ponctuels, etc.), pour une durée déterminée.

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire commercialise ses Services, au profit de ses Clients ayant la qualité de professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur.

CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et d’exécution des Services.

Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Acceptation des CGV

Toute Commande passée au Prestataire par le Client implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client.

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Tolérance – Non-renonciation

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Partenaire ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

CONDITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES

Il appartient au Client de s’assurer que les Bénéficiaires n’ont aucune contre-indication à la pratique de l’activité physique ou sportive sur laquelle porte la formule ou programme retenu. En cas de changement intervenant dans la situation des Bénéficiaires, il appartiendra au Client d’en informer sans délai le Prestataire. L’inscription des Bénéficiaires aux Services, se fait par le Client auprès du Prestataire. Il est précisé que le Client fixe librement les conditions de participation des Bénéficiaires. Le Client s’engage à communiquer la liste des Bénéficiaires au Prestataires au plus tard 10 jours avant la date retenue pour la réalisation du Service. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire et/ou le Partenaire pourra être amené à limiter le nombre de participants. Le Client en sera informé par le Prestataire.

CONDITIONS DE RESERVATION

Le Client prend contact avec le Prestataire par tout moyen, y compris notamment par téléphone ou par courriel.

Le Client expose son besoin au Prestataire, qui lui établit un Devis  détaillé.

Le Devis détaillé est adressé au Client par courriel à l’adresse communiquée par le Client. Le Devis est valable un mois, à compter de son édition.

En cas d’acceptation du Devis et des CGV associées, le Client adresse par courriel au Prestataire, le Devis revêtu de sa signature, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour accord » et procède sous huitaine, au paiement de l’acompte visé dans le Devis détaillé, sauf modalités de paiement dérogatoire convenues entre les Parties. La réservation ne devient effective qu’à compter de la réception de l’acompte.

A réception du Devis signé, le Prestataire accuse réception au Client.

L’acceptation du Devis par le Client vaut acceptation par ce dernier des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir eu connaissance.

Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la nouvelle réservation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix

Les tarifs des différents Services sont communiqués au Client par le Prestataire lors de l’envoi du Devis détaillé, sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (le taux de TVA étant celui en vigueur au jour de la facturation).

Modification des conditions tarifaires

Le Client reconnaît être informé que le tarif des Services est susceptible d’évoluer.

En cas de modification des conditions tarifaires, le Client en sera informé, trente (30) jours avant la mise en place des nouvelles conditions tarifaires par courriel et pourra s’il le souhaite résilier son Abonnement dans le cas de la souscription d’un Abonnement. Dans le cadre des Abonnements, les tarifs en vigueur à la date d’anniversaire du Contrat sont garantis pendant toute l’année contractuelle.

Règlement des factures

Les factures du Prestataire sont transmises par courriel au Client à l’adresse communiquée par ce dernier. Les échéances de paiement, acomptes et/ou factures seront réglés par le Client au Prestaire dans les conditions mentionnées dans le Devis.

Acomptes – Solde

Toute réservation donnera lieu au paiement d’un acompte dont le montant est visé dans le Devis. Le solde devant être payé selon le calendrier de règlement prévu dans le Devis.
En cas d’annulation ou de résiliation anticipée du Contrat, le Prestataire conservera l’acompte, à titre d’indemnité, sauf meilleur accord des Parties.

Retard de paiement

Tout défaut de paiement dans les délais prévus dans le Devis ou aux termes du Contrat fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le Prestataire seront facturés au Client.
En cas de défaut de paiement, le Prest taire pourra également décider de plein droit, de suspendre la livraison, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire aura la faculté, après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, celui-ci restant alors devoir l’intégralité du montant du Contrat, outre tout dommages-intérêts dont pourrait se prévaloir le Prestataire.

CONDITION D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Désignation d’un interlocuteur privilégié

Les Parties désigneront mutuellement un interlocuteur privilégié (nom, prénom, téléphone et adresse courriel) pour la gestion de leurs relations contractuelles. En cas de modification dans la désignation de cet interlocuteur privilégié, la Partie concernée devra sans délai en aviser l’autre Partie.
Les échanges relatifs aux modalités d’exécution des Services, aux questions relatives notamment à la facturation seront soumises à l’interlocuteur privilégié.

Calendrier

A compter de la réception (i) du Devis signé et (ii) du paiement de l’acompte, le Prestataire mettra en œuvre les diligences nécessaires pour la réalisation des Services.

Les Parties détermineront ensemble le calendrier d’intervention du Prestataire et/ou des Partenaires, le lieu de réalisation des Services, ceux-ci pouvant être dans les locaux du Client, mais également en extérieur et en tout autre endroit. Le Prestataire s’efforce de respecter le calendrier arrêté avec le Client, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.

Collaboration de bonne foi

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des prestations. A ce titre, le Client s’engage à communiquer toutes informations utiles au Prestaire que ce dernier sollicitera pour la détermination des programmes et formules.

Les Parties s’engagent à toujours se comporter dans le cadre de l’exécution des prestations, comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Le Client s’engage à maintenir un comportement respectueux, non discriminant et conforme aux bonnes mœurs à l’égard du Prestataire et se porte fort du respect de ces engagements également par les Bénéficiaires.

Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec le Client. Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil.

Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des Partenaires dans la réalisation des Services. Le choix des Partenaires demeure à l’entière discrétion du Prestataire.

RETARD, ABSENCE, ANNULATION ET SUSPENSION

La durée de chaque séance de coaching est précisée lors de la commande. Les séances de coaching auront lieu aux dates, lieux et horaires convenus entre les Parties.

Retard

Sauf meilleur accord des Parties, le retard des Bénéficiaires sera décompté du temps des séances réservées. Tout retard des Partenaires sera rattrapé en fin de séance ou lors des séances suivantes.

Absence

Sauf meilleur accord des Parties, l’absence de Bénéficiaires a des évènements, séances, séminaires ne saurait être opposé au Prestataire. Les sommes dues au Prestataire dans le cadre du Devis accepté resteront dues dans leur intégralité.

En cas d’absence imprévue d’un Partenaire, le Prestataire s’engage à proposer une ou plusieurs autres dates de remplacement au Client. Sauf impondérable et notamment en cas de maladie ou d’accident, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans un délai de 24 heures avant la date convenue pour la réalisation du Service.

Annulation à l’initiative du Client

Dans le cadre des évènements ponctuels et des séminaires, le Client pourra procéder à l’annulation de la commande, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois avant la date fixée pour la tenue de l’évènement ou du séminaire.
La notification de l’annulation devra être adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette annulation interviendra sans frais pour le Client. Les sommes payées au Prestataire, hormis les acomptes perçus pour le compte des prestataires externes seront remboursées. Les acomptes perçus pour le compte des prestataires externes seront remboursés dans la limite des conditions générales desdits prestataires externes.

Dans l’hypothèse où la notification d’annulation par le Client interviendrait moins d’un mois avant la date prévue de l’évènement ou du séminaire, cela donnera lieu à la retenue par le Prestataire des sommes payées dans le cadre du Contrat, l’acompte versé au Prestataire sera conservé par ce dernier et le paiement du solde du prix sera exigé.

Dans le cadre des programmes annuels, les séances pourront être annulées par le Client, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours. Dans l’hypothèse où ce préavis de 15 jours aurait été respecté, le Prestataire s’engage à faire tous ses efforts pour reporter la séance annulée à une date ultérieure. La séance annulée, n’étant alors pas décomptée du programme annuel convenu entre les Parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’annulation, interviendrait en violation de ce préavis, la séance sera décomptée au Client comme si elle avait été tenue, sauf meilleur accord des Parties.

Annulation à l’initiative du Prestataire

En cas de force majeure, de conditions météorologiques non favorables à la pratique d’activité physique ou sportive en extérieur, le Prestataire se réserve a faculté d’annuler l’évènement, le séminaire, la séance de coaching, sans préavis et sans que le Client ne puisse exiger une indemnisation ou un remboursement, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client, une nouvelle date, pour la tenue de l’évènement, du séminaire ou du coaching.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par tout moyen écrit, dans un délai de 24 heures courant à compter de la date de survenance des événements constitutifs du cas de force majeure ou de cas fortuit. En conséquence, le Contrat liant le Prestataire et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Dans le cas où l’événement constitutif du cas de force majeure ou de cas fortuit venait à durer plus de 30 jours, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

RESILIATION

Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de nonpaiement des factures dues par le Client, quinze (15) jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, en cas de violation du Contrat par le Client. Le Prestataire notifiera au Client par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de résiliation du Contrat à ses torts.

En cas de résiliation, la résiliation effective intervient à la date indiquée par le Prestataire dans la notification de résiliation, ou à défaut, à la date d’échéance du Contrat. Les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation restent dues par le Client.

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra, dans le cadre des Abonnements, résilier le Contrat qui le lie à la société KEEPFITATWORK, pour la date d’échéance du Contrat, sous réserve de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant le terme, sa décision de résiliation au Prestataire. A défaut de résiliation, le Contrat sera renouvelé tacitement, dans le cas de la souscription aux Abonnements.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Résiliation à l’initiative du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des faits résultant

(i) d’un manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution de services dont la prestation ne lui incombe pas directement ;

(ii) pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

(iii) en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat, due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Hors les cas d’exonérations de la responsabilité du Prestataire, la responsabilité de ce dernier sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mises en cause afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de Parties aux litiges.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Le Prestataire s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne pas les communiquer ou les vendre. La collecte des données par le Prestataire a pour objet de personnaliser les services fournis aux Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à – KEEPFITATWORK – 8, avenue de Paris – 78000 Versailles – ou un courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@keepfitatwork.com

Le Client peut, s’opposer au traitement des données le concernant et il pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique, cependant il ne devra pas s’opposer aux données permettant le bon déroulement du Service auquel il a souscrit. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de la société KEEPFITATWORK.

CONFIDENTIALITE

Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation : (i) toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux Parties, et leurs filiales, prestataires, soustraitants ou conseils amenés à participer aux
restations, fournies aux Parties sur un support ou oralement ou dont les Parties auraient connaissance à l’occasion des prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ; (ii) toutes les
informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu par une mention « Informations Confidentielles » ou toute autre mention appropriée. Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui sont tombées dans le domaine public.

Les Parties s’engagent :

(i) à garder à ces Informations leur caractère Confidentiel et à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ;

(ii) à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement à des fins et pour les buts prévus dans le cadre de l’exécution des prestations et à aucune autre fin que ce soit. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée des prestations et cinq (5) années après la fin de celles-ci.

LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, au Contrat conclu avec le Prestataire, relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du Contrat, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction compétente, de trouver une solution amiable. Les présentes conditions et les relations commerciales, d’une façon générale, sont régies par la loi française.
A défaut d’accord amiable, les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel incident ou de clause de compétence contraire.